Petits rappels utiles en cette période hivernale...
En cas d’ intempéries, dans quels cas et sous quelles conditions invoquer le droit de retrait pour ne pas se rendre au travail ?
Le principe :
Le fonctionnaire ou l’agent contractuel absent ou en retard pour raison de force majeure (intempéries, catastrophe naturelle,…) ne peut pas être sanctionné (source: site «service public» – services du 1er ministre)
Il faut rajouter à ce principe la bonne foi de l’agent concerné car la notion de force majeure est retenue lorsque les routes sont impraticables et que les transports en commun sont stoppés.
S’ils ne sont pas interrompus ou que le domicile de l’agent est proche de son lieu de travail, celui-ci a l’obligation d’aller travailler.
Chargés d’une mission de service public et pour beaucoup d’entre nous, ayant la responsabilité d’élèves, nous devons chercher à rejoindre notre lieu de travail sauf si le déplacement nous fait courir un risque inhabituel et déraisonnable.
Attention à «la loi montagne» en cas de neige !
Du 1er novembre au 31 mars,, les automobilistes circulant dans les 34 départements concernés par la Loi Montagne doivent être équipés de pneus neige ou de chaînes .
Après une période de tolérance, depuis le 1er janvier 2024, les conducteurs non équipés risqueront une amende de 135€ et une immobilisation de leur véhicule.
Si le préfet n’a pas interdit la circulation, l’absence d’équipement ne pourra donc être un motif valable pour ne pas se rendre au travail.
Les conséquences d’un retard ou d’une absence pour raison de force majeure.
L’absence ou le retard, même justifié, peut avoir des conséquences sur sa rémunération et son temps de travail.
L’administration n’est pas tenue de lui verser sa rémunération pour la période d’absence.
Le montant retenu sur la rémunération doit être proportionnel à la durée de l’absence.
Afin d’éviter une retenue, l’administration peut proposer à l’agent :
- de récupérer ses heures d’absence,
- ou d’imputer l’absence sur ses congés payés ou, s’il en bénéficie, sur ses jours de réduction du temps de travail (RTT),
- ou de recourir au télétravail.
Utilisation du droit de retrait en cas d’intempéries
Pour les salariés du privé la jurisprudence a validé l’utilisation du droit de retrait prévu par l’article L 4131-1 du Code du travail pour ne pas se rendre à son travail en cas d’intempéries à condition que la situation de force majeure soit prouvée («l’enneigement de la chaussée doit être suffisant pour caractériser un état de force majeure empêchant tout déplacement»).
L’avantage de la reconnaissance du droit de retrait est que la rémunération est maintenue
Pour le Sgen-CFDT un agent de l’éducation nationale peut donc invoquer le droit de retrait en cas d’intempéries pour ne pas se rendre à son travail si les conditions sont réunies : force majeure (transports scolaires et transports en communs interrompus, routes fermées….) et bonne foi (habiter loin de son lieu de travail). Article 5-6 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique
En cas de difficultés, contacter le SGEN- CFDT de votre académie.
Cas d’un agent membre d’une association agréée de sécurité civile (croix rouge, sécurité civile,..).
Si vous êtes sollicités par votre association pour participer aux opérations en cas de catastrophe ou de sinistre ayant entraîné le déclenchement du plan ORSEC, vous pouvez bénéficier d’une autorisation d’absence spécifique pour aider les victimes.
Pour cela, vous devez obtenir l’accord de votre chef de service.
Celui-ci ne peut pas s’opposer à l’absence de l’agent, sauf nécessités de service.
(Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l’État : article 40-2)
Les conseils du SGEN CFDT
Anticiper
L’organisation de l’école, de l’établissement ou du service en cas de graves intempéries doit être abordée avec tous les agents lors des réunions de rentrée (accueil des élèves, communication et rôles au sein de l’équipe, vigilance sur les alertes météo, …).
Les consignes doivent être communiquées aux familles rapidement après la rentrée.
Quand des épisodes antérieurs sont connus, ils doivent être analysés («retours d’expérience»).
La mise à jour du PPMS «risque majeur» est également l’occasion d’aborder ces questions.
Mobilisé en cas de force majeure et responsable de la sécurité sur la commune, le maire ou ses représentants doivent être associés à ce travail (écoles rurales, isolées ou avec une seule classe).
La sécurité en cas de neige sur la route :
Si l’épisode neigeux a été annoncé, il faut tenter d’anticiper en regardant les possibilités de transports en commun ou de covoiturage avec des véhicules équipés (chaînes, pneus neige) ou adaptés (4X4).
Si l’épisode n’a pas été annoncé et que vous n’êtes pas équipé , le Sgen-CFDT vous conseille de ne pas prendre des risques inhabituels avec votre véhicule tant que les voies ne sont pas dégagées ou sécurisées.
La sécurité de l’école ou de l’établissement quand il neige
Les collègues et agents présents prennent les dispositions pour accueillir et surveiller tous les enfants présents. Au besoin, l’aide de la mairie peut être demandée.
Si le nombre d’adultes est très faible, ils peuvent prévenir les parents que la situation va être difficile à gérer. Les parents peuvent repartir avec leur enfant.
Les enfants qui arrivent seuls ou accompagnés par d’autres personnes que leurs responsables légaux doivent être accueillis.
Les adultes responsables des enfants sur l’établissement doivent être constamment en lien avec les autorités hiérarchiques et la mairie et consulter régulièrement le site de la préfecture.
C’est le préfet qui est responsable de la gestion des situations de crises.
Dans les petites écoles, il est impératif de prévenir au plus tôt l’IEN et la mairie afin que des dispositions d’urgence soient prises si aucun enseignant ne peut être présent.
Si vous n’avez pas pu vous déplacer :
Vous devez d’abord prévenir votre chef d’établissement ou de service, et dans le 1er degré le/la directeur/trice et l’IEN.
Il vous faudra régulariser votre absence auprès de votre supérieur hiérarchique par une autorisation spéciale d’absence (ASA) qui peut être refusée ou accordée avec ou sans traitement.
Si les conditions d’un cas de force majeure sont réunies, vous pourrez invoquer le droit de retrait qui n’entraîne pas de retrait de salaire.