ASA garde d’enfant et télétravail pendant la fermeture des crèches et des écoles

Asa garde d’enfant : quand et comment en bénéficier ?

Qu’est-ce qu’une ASA garde d’enfant ?

Pour rappel, une ASA est une Autorisation Spéciale d’Absence…

En temps normal, un nombre prédéterminé de jours d’autorisation d’absence est octroyé annuellement aux agents parents d’un enfant ou qui ont un enfant à charge, pour le soigner ou en assurer momentanément la garde (sous réserve des nécessités de service).

• Elles sont accordées aux agents publics titulaires ou non-titulaires (comme les AESH)  afin d’assurer la garde de leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans.
• Ces autorisations ne peuvent bénéficier qu’à un des parents à la fois.
• Le parent devant assurer la garde des enfants en situation de handicap peut en bénéficier, quel que soit l’âge de l’enfant.

Une ASA garde d’enfant, pour qui, comment ?

En cette période de crise sanitaire, ces autorisations d’absence ont été étendues spécifiquement. Mais l’autorisation d’absence n’était jusqu’à ce jour (2 avril 2021) délivrée que pour les personnes ne pouvant pas télétravailler (dont les missions ne sont pas télétravaillables).

Depuis le 2 avril, en raison de la fermeture des écoles, des crèches et des activités périscolaires et extrascolaires, des ASA garde d’enfant pourront être accordées à titre dérogatoire jusqu’au 26 avril à des agents publics dont les fonctions sont télétravaillables dans les conditions suivantes :

• pour assurer la garde d’un ou plusieurs enfants habituellement pris en charge par une structure de la petite enfance, scolarisé(s) en maternelle ou dans l’enseignement élémentaire, s’ils sont dans l’impossibilité de faire assurer la garde de leurs enfants par un moyen alternatif (conjoint, famille…) ;
• et sur demande adressée au chef de service qui doit tenir compte de la situation individuelle de chaque agent et des impératifs de continuité du service.

Ces mesures ne peuvent bénéficier qu’à un des parents à la fois. L’agent public remettra à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul des deux parents à bénéficier de la mesure pour les jours concernés et qu’il ne dispose pas de mode de garde alternatif.

Ces ASA garde d’enfant ne sont pas comptabilisées sur le contingent annuel des autorisations d’absence pour la garde d’enfants malades (en temps « normal »).

En résumé,

• Tous les personnels ayant des enfants à charge ont le droit de bénéficier d’une ASA garde d’enfant.
• Il n’y a aucun caractère d’automaticité, chaque personnel doit en faire la demande auprès de son employeur.
• Ce droit est ouvert si votre ou vos enfants sont normalement accueillis en crèche ou en école primaire (maternelle et élémentaire). Ceci sans condition de télétravail.
• Le droit à l’ASA garde d’enfant est conditionné au fait de n’avoir aucun autre moyen d’accueillir votre enfant (par votre conjoint·e, par un tiers de votre famille…).
• Le droit à l’ASA pour les familles monoparentales permet d’éviter l’attestation sur l’honneur de l’autre conjoint.
• Vous bénéficiez d’une ASA  sans aucune limite d’âge si votre enfant est en situation de handicap ou si votre enfants a moins de 16 ans (scolarisés en collège ou lycée) si et seulement si vos missions ne peuvent pas être effectuées en télétravail.

Pour aller plus loin :

• FAQ – Questions/Réponses du ministère de la Fonction Publique – Mise à jour du 2 avril 2021
• En cas de difficulté ou pour toute information complémentaire, contacter les représentants du Sgen-CFDT dans votre académie : Le Sgen-CFDT près de chez vous.