Un nouveau régime indemnitaire est appelé à se mettre en place pour tenter d'uniformiser l'ensemble des primes des fonctionnaires. Le RIFSEEP, c'est son nom, doit être mis en œuvre d'ici 2017.
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 fixe ce que sera le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) applicable à l’ensemble des fonctionnaires à l’horizon 2017.
La circulaire du 5 décembre 2014 en précise les modalités de mise en œuvre.
Petit à petit l’ensemble des corps concernés (ADJAENES, SAENES, AAENES, ITRF, Assistant sociaux, infirmiers..) va donc passer à ce nouveau régime.
Chaque ministère fixant par arrêté la liste des corps et des emplois concernés.
De quoi est constitué le R.I.F.S.E.E.P ?
Chaque agent touchera une prime mensuelle ( l’IFSE pour Indemnité de Fonction, de Sujétion(1) et d’Expertise), et un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
L’IFSE est « exclusive par principe de tout autre régime indemnitaire de même nature« . Ainsi une grande partie des primes et indemnités actuelles vont êtres « fondues dans son assiette« . (La P.F.R, l’I.F.TS, l’I.A.T, la P.P.R.S etc… seront remplacés par le nouveau régime indemnitaire).
L’IFSE comment ça marche ?
Le montant de l’IFSE est fixée en au regard des critères professionnels suivants :
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps seront réparties au sein de différents groupes qui déterminent des seuil minimum et des plafonds pour les montants de l’IFSE.
L’IFSE est fixée pour chaque agent et est réexaminée en cas de changement de grade ou de changement de fonction, ou lors d’une mobilité vers une poste de même groupe. Elle doit être également revue, a minima tous les 4 ans , au vu de l’expérience acquise par l’agent.
Car l’IFSE a aussi vocation à prendre en compte l’expérience professionnelle accumulée par l’agent.
Et le complément indemnitaire ?
- 15 % du plafond global du RIFSEEP en catégorie A;
- 12 % du plafond global du RIFSEEP en catégorie B ;
- 10 % un plafond global du RIFSEEP en catégorie C.
Par exemple, pour les adjoints administratifs exerçant en établissement et positionnés en groupe 2, le montant maximal du CIA a été fixé par arrêté à 1 200 euros.
Aucune garantie ne s’appliquera à ce complément dont le montant individuel sera compris entre 0 et 100 % du montant maximal fixé pour chaque groupe de fonctions, et « qui n’aura pas vocation à être reconduit automatiquement d’une année sur l’autre »
Pas de baisse du montant indemnitaire lors du passage au RIFSEEP.
Le décret garantit le maintien du niveau indemnitaire actuel de l’agent jusqu’à ce qu’il change de poste.
Il n’y aura donc pas de perte de rémunération lors du passage au RIFSEEP.
Toutes les indemnités perçues par chaque agent basculeront intégralement dans l’IFSE, y compris certaines primes spécifiques attachées aux fonctions, comme la prime informatique.
Pour les agents bénéficiant de la PFR, seront pris en compte, au titre de la garantie indemnitaire, le versement mensuel de la part liée à l’exercice des fonctions (part F) et celui lié à l’atteinte des résultats (part R). Par contre, le versement exceptionnel de la part R sera exclu de cette garantie.
(1) La sujétion c’est l' »Assujettissement à quelque contrainte ou nécessité » ;
« Littéraire. État de quelqu’un, d’un groupe soumis à un pouvoir, à une autorité arbitraire et contraignante » – définition du Larousse.