Protection des personnels de direction dans l’enseignement agricole

Ce décret vise à renforcer la procédure de sanction et à protéger la directrice ou le directeur d’établissement.

En matière de protection du chef d’établissement et pour des actes portant gravement atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité :

–  Le conseil de discipline peut être présidé par le DRAAF ou son représentant dans le souci de garantir la sérénité de la procédure, sur demande du directeur du lycée (Art. R. 811-83-6-1),

– Le DRAAF peut désigner une personne compétente en matière de laïcité et de principes de la République pour siéger au conseil de discipline avec voix consultative (Art. R. 811-83-6-1),

– Le DRAAF peut engager lui-même la procédure disciplinaire et prononcer seul certaines sanctions (II de l’art. R. 811-83-9),

– Pour des raisons de sécurité, le conseil de discipline peut être réuni dans un autre établissement ou dans les locaux de la DRAAF (Art. D. 811-83-7 dernier alinéa).

En matière de renforcement de la procédure disciplinaire, en plus des situations de violence verbale à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement, d’acte grave commis à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre élève, de violence physique à l’encontre d’un membre du personnel ou d’un élève, le directeur est désormais tenu d’engager une procédure disciplinaire :

– Lorsque l’élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République notamment au principe de laïcité (2° du III de l’art. R. 811-83-9),

– Lorsque l’élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyber harcèlement, à l’encontre d’un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement (3° du III de l’art. R. 811-83-9).

Toutes les annexes sont consultables via le lien : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2024-122