Commission Consultative Paritaire des enseignants non titulaires du 25 juin 2018.

1. Déclaration liminaire du Sgen-CFDT Académie de Grenoble

Avec l’arrivée du décret 2016-1171 du 29 août 2016 et l’instauration du nouveau cadre de gestion des contractuels enseignants, le Sgen-CFDT de l’académie de Grenoble se félicite des avancées concrètes concernant les non-titulaires et remercie le Rectorat de Grenoble d’avoir favorisé le dialogue social, mais nous ne saurions nous contenter de ces avancées car plusieurs points doivent être améliorés pour ces personnels. Quatre points seront développés dans cette déclaration : la formation, l’avancement, l’affectation et la titularisation.

1/ la formation

Voilà déjà une année que le nouveau cadre de gestion des contractuels a été acté mais l’accueil de ces personnels au sein des EPLE est toujours défaillant. Certes des tutorats ont été proposés à des collègues en difficulté mais leur nombre est marginal, et l’accompagnement des enseignants contractuels débutants tient toujours sur la bonne volonté des équipes pédagogiques. Trop nombreux sont les collègues qui livrés à eux-mêmes sont malmenés par les élèves et par l’institution.

Pourtant l’article  du décret 2016-1771 précise que « Les agents contractuels régis par le présent décret bénéficient d’une formation d’adaptation à l’emploi selon leur parcours professionnel antérieur et, en tant que de besoin, d’un accompagnement par un tuteur », or ils n’ont trop souvent ni l’un ni l’autre dans notre académie.

Le Sgen-CFDT demande l’affectation systématique d’un tuteur à la prise de fonctions d’un contractuel enseignant débutant et la mise en place d’une formation fin août ou début septembre pour les nouveaux contractuels, calquée sur celle des stagiaires. La prise en charge d’une classe ne doit plus être faite sans formation.

 

2/ l’avancement

La nouvelle grille indiciaire contractuels de notre académie est plus favorable pour les débuts de carrière, ce qui est une très bonne avancée.

Nous revendiquons le même esprit de bienveillance que celui apporté par le PPCR pour les titulaires et demandons que l’évaluation des contractuels n’ait pas d’incidence sur leur avancement avant l’obtention d’un CDI.

Ainsi on ne pourrait plus rendre le contractuel qui aurait eu un déficit de formation ou de tutorat, responsable de ses difficultés et impacter injustement son avancement.

 

3/ l’affectation

Concernant l’affectation, nous demandons une nouvelle fois la tenue d’une CCP Non-titulaires pour l’affectation des contractuels. C’est le seul moyen d’avoir une véritable transparence dans le mouvement car il comporte maintenant un nombre important de contractuels en CDI.

 

4/ la titularisation

Pour finir, nous rappelons, en particulier avec  l’augmentation constante des non-titulaires dans l’Education nationale et la fin du dispositif « Sauvadet », la revendication du  Sgen-CFDT de titularisation sans condition de diplôme pour les contractuels ayant cinq années d’ancienneté.

 

 

2. Compte-rendu de la commission: CCP du lundi 25 juin 2018

 

• JAILLET est excusé. M. LENOIR préside la réunion.
• Représentants pour le Sgen-CFDT : André DUFEY et Francis TORRES ORMAN
• 3 représentants pour la FSU

Déclaration liminaire remise en main propre au représentant du DRH.

Quelques éléments de réponse à la déclaration du  Sgen-CFDT

1. Après avoir présenté les revendications, le Sgen-CFDT a insisté sur le fait que la formation et l’accompagnement des contractuels étaient plus que défaillants. Le Rectorat affirme que des réunions ont été organisées et que la progression en la matière se fait de façon permanente. Le Rectorat met tout en œuvre pour développer le tutorat dans les établissements.
2. En ce qui concerne la grille indiciaire, la DIPER E continue à examiner les dossiers. Si un avis s’avère négatif, se pose alors directement le problème de reconduction du contrat de l’intéressé… à ce jour, le dispositif reste inchangé.
3. Concernant l’affectation, le Rectorat répond que la tenue d’une CCP Non-titulaires pour l’affectation des contractuels serait une procédure bien trop difficile à mettre en place. Les affectations se font « au fil de l’eau » et continuent jusqu’à la deuxième quinzaine de juillet.
4. A la revendication du Sgen-CFDT de titularisation sans condition de diplôme pour les contractuels ayant cinq années d’ancienneté, le Rectorat rétorque qu’il s’agit d’une procédure nationale et qu’aucun dispositif particulier n’est prévu. Le système de concours va perdurer. Il tient à rappeler que plusieurs dispositifs avaient été mis en place (Loi Sapin par exemple) et que cela pourrait être prorogé.

 

ORDRE DU JOUR :

1. Examen de l’avancement des MA-CDI.
   
2. Examen de l’avancement d’échelons des personnels bénéficiaires d’un CDI.
3. Information à propos des évaluations négatives émises sur les agents non-titulaires.
4. Fin de contrat d’un contractuel enseignant CDI au GRETA pour absence de besoin d’enseignement et d’un contractuel enseignant CDI pour motif médical.
5. Questions diverses.

1. Examen de l’avancement des MA-CDI. (maîtres auxiliaires en CDI)

Sur cette partie aucune remarque n’est soulevée.

2. Examen de l’avancement d’échelons des personnels bénéficiaires d’un CDI.

Le Sgen-CFDT fait remarquer que le titre du document ne correspond pas à la réalité. Il s’agit non pas d’avancement mais plutôt de reclassement au 1^er septembre 2017. Le Rectorat entend notre remarque.

Le Sgen-CFDT fait également remarquer que 49 contractuels CDI (MLDS compris) ont gagné un échelon depuis le 01/09/2017 mais le document transmis ne l’indique pas. Plusieurs cas sont relevés. Le Rectorat semble surpris et demande de lui faire passer toutes les situations concernées.

Le Sgen-CFDT pose ensuite, la question du reclassement des contractuels en CDD puisqu’aucun document n’a été donné à ce sujet. L’administration explique qu’un dossier (couleur rose) a été transmis à chaque CDD concerné. Le dispositif est mis en place et la plupart des dossiers ont été traités. Le reliquat va être sujet à étude très rapidement.

Autre question soulevée par le Sgen-CFDT et la FSU, celle des contractuels d’Europole qui n’ont pas bénéficié d’avancement depuis plusieurs années. Réponse : il y a une spécificité, la rémunération est « dérogatoire », ce sujet est en réflexion et une réponse sera donnée à la prochaine CCP.

Concernant les contractuels Greta, ceux-ci ont un protocole négocié par le Rectorat et adopté (au même titre que d’autres académies), ils ne sont pas concernés par la grille indiciaire du nouveau cadre de gestion des contractuels de l’académie de Grenoble.

Lorsque le Sgen-CFDT demande si un autre groupe de travail sur les avancements des contractuels est prévu, l’administration répond par la négative et que la CCP de ce jour est concernée par ce point. Le Sgen-CFDT fait remarquer que les documents reçus ce jour sont très incomplets et soumis sans concertation.

3. Information à propos des évaluations négatives émises sur les agents non-titulaires.

Le problème de manque de formation a été soulevé à nouveau par les deux organisations syndicales présentes. 29 CDD ne seront pas renouvelés sur 1 800 contractuels.

4. Fin de contrat d’un contractuel enseignant CDI au GRETA pour absence de besoin d’enseignement et d’un contractuel enseignant CDI pour motif médical.

Le Rectorat explique que le Greta concerné subit une diminution de son chiffre d’affaires  de – 35 %                      (1 million €). Le Sgen-CFDT rappelle l’obligation de proposition de reclassement qui incombe à l’employeur.

5. Questions diverses.

Le Sgen-CFDT pose les questions suivantes :

« Une cartographie pour la prise en compte des spécificités des besoins a-t-elle été réalisée comme le précise le cadre de gestion des contractuels ? »

• Réponse : Il y a des zones où les postes sont difficiles à pourvoir notamment pour SII, Technologie, Eco-gestion (Dans le 74 par exemple), ce sont des zones majorées.

« Une valorisation est-elle prévue pour tenir compte de la rareté de la discipline ? «

• Réponse : Oui, il existe une liste. Aucun concours n’est ouvert pour certaines matières.

«  Peut-on avoir accès à cette liste ? »

• Réponse : Oui, il suffit de la demander.

« Comment connaître l’établissement de rattachement pour un contractuel en CDI ? »

• Réponse : Celui-ci est informé par courrier au mois de juillet.