Agents contractuels sur budget d’établissement et autonomie des centres

Présentation d’un projet de décret au CNEA

Les trois fédérations CFDT ont voté contre ce projet.

La CFDT ne peut pas valider un projet de décret qui modifie les pouvoirs du Conseil d’administration des EPLEFPA. Les agents contractuels sur budget doivent pouvoir rester maîtres de leur autonomie.

Le 2 Juillet 2024, sur 32 votants, seules les trois fédérations de la CFDT ont voté contre le projet de décret modifiant les pouvoirs des conseils d’administration. Désormais, un accord collectif ministériel s’imposera obligatoirement au EPLEFPA. C’est une réduction de leur autonomie et une porte ouverte vers d’éventuelles dérives aux contours insoupçonnés. Le pouvoir descendant du ministère sort donc renforcé. Le contexte politique actuel nous pousse à une grande prudence, d’où ce vote CONTRE.

Un contexte politique à prendre en compte

La CFDT a insisté pour demander le report de ce vote, de manière à mettre en place des groupes de travail ad hoc. La réponse de l’administration n’a pas été dans le sens de notre proposition. En effet, le dialogue et la pédagogie réclamées par la CFDT se fera « une fois l’avis du conseil d’état rendu sur ce projet de décret ».

La CFDT représente tous les personnels. La CFDT est partie prenante de la commission nationale de suivi des agents contractuels sur budget des CFA/ CFPPA. A ce titre, nous revendiquons que cette commission s’en tienne à la production de la trame nationale des textes réglementaires (protocole blanc).

Conditions de majorité des accords

« L. 223-1 Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 – Les accords mentionnés aux articles L. 221-1, L. 221-2 et L. 222-2 sont valides s’ils sont signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de la signature de l’accord, au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l’accord est négocié. »

Concernant l’enseignement agricole, un syndicat non représentatif, sous couvert de « collectifs de directeurs » met en place des réunions d’information, en lieu et place de l’administration.

La CFDT demande que ces façons de fonctionner cessent.

Un format de présentation à élargir

La CFDT a insisté lors de ce CNEA pour demander que ce décret passe en CSAM (conseil social d’administration ministériel). En effet, parmi les présents votants au CNEA, seules trois personnes avaient la capacité de comprendre les enjeux (de part leur qualité de membre de la commission nationale ACB citée ci-dessus)

L’administration a accueilli favorablement cette proposition, ce décret devrait être présenté en CSA ministériel.

En conclusion

La CFDT a largement contribué à la trame nationale des textes réglementaires que sera le protocole blanc. Nous validons ce travail de qualité fait en commission nationale ACB.

L’administration veut mettre en place des accords collectifs pour régir les domaines cités à l’article L. 221-2 de l’Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 202.

La complexité de la représentation des employeurs nous oblige à une très grande vigilance. La représentativité doit être au cœur de la représentation.

Nous continuerons de porter l’autonomie des établissements dans toutes les instances.

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