Voici la déclaration prononcée lors de la signature de l'accord ministériel relatif à la protection sociale complémentaire pour les agents périmètre Éducation Nationale, Sports, Jeux olympiques et paralympiques, Enseignement supérieur et recherche.
Nous voici arrivés au moment tant attendu de la signature de l’accord protection sociale complémentaire négociée pendant près de 10 mois.
De vraies avancées
Enfin, les agentes et les agents publics de nos trois ministères, avec toutes celles et tous ceux de la Fonction publique d’État, vont pouvoir bénéficier d’une protection sociale complémentaire prise en charge en partie par leur employeur, comme les salariés du secteur privé.
Cet accord constitue une avancée sociale majeure puisque chaque agente et chaque agent bénéficiera d’une couverture sociale complémentaire, même minimale puisque le panier de soins de base négocié au niveau fonction publique est de qualité. Cela signifie que les agentes et agents, pour lesquels se soigner était difficile, ne devraient plus renoncer à des soins faute de protection sociale complémentaire. Des solutions pourront même être trouvées grâce à l’accompagnement social du régime. Cet accord, une fois qu’il se sera traduit par le choix d’un opérateur, ouvrira des droits nouveaux particulièrement significatifs pour les agentes et les agents aux plus faibles rémunérations.
Une autre avancée sociale est à souligner, celle-ci en matière de dialogue social. Cette négociation, après celle sur le télétravail, et avant encore sur la RH pour les personnels de l’enseignement supérieur et la recherche, a permis aux partenaires sociaux que nous sommes, employeurs et organisations syndicales représentant les personnels, de nous mettre autour de la table et de construire collectivement un régime de protection sociale complémentaire pour les agentes et agents de nos trois ministères. Les discussions ont été riches et nous remercions M. Melmoux-Eude, M. Herlicoviez, Mme Genieys et le service de la sous direction C1 pour leur disponibilité, l’organisation méthodique de la négociation dans un calendrier serré et les nombreux échanges que nous avons pu mener. 15 réunions et tout le travail avant et après les réunions pour expertiser des propositions syndicales, faire évoluer les rédactions… c’est un travail très important et nous le mesurons. Cette négociation a requis une capacité plus importante que sur d’autres thématiques de négociation à rentrer dans la technicité tant en matière de protection sociale complémentaire technique et politique sont imbriquées. La formation des équipes de négociation a été utile afin de partager une compréhension commune des enjeux et des aspects techniques.
Le Sgen-CFDT s’engage par sa signature
Même s’il reste du chemin à faire pour une meilleure acculturation à la négociation et pour la mise en œuvre d’une véritable culture de la négociation collective en vue d’accords majoritaires y compris au niveau local, le Sgen-CFDT s’engage dans la signature de cet accord avec l’espoir que des évolutions sont à venir sur ces points. Vous avez évoqué les conditions de travail, le Sgen-CFDT appelle de ses vœux une négociation sur la qualité de vie et les conditions de travail pour avancer notamment sur la meilleure articulation des temps professionnels et personnels, même si cela doit amener à réviser des politiques éducatives en cours, et pour que les transformations qu’imposent le changement climatique et la transition écologique ne soient pas subies par les agents mais réfléchies, préparées, accompagnées.
Sur le contenu de l’accord en lui-même, le Sgen-CFDT est satisfait que les volets santé et prévoyance soient inscrits dans un même accord. Nous appelons de nos vœux une évolution du régime de protection sociale vers un couplage santé-prévoyance dans les prochaines années.
Nous soutenons avec conviction ce régime de protection sociale qui met en œuvre une forte mutualisation et une solidarité accrue pour permettre aux agentes et aux agents les plus précaires ayant des besoins de santé parfois importants de bénéficier d’une complémentaire santé de qualité, et aux agentes et agents retraités de bénéficier d’une complémentaire santé qui leur sera favorable.
Pendant la négociation, nous vous avons fait part de quelques désaccords sur certaines orientations choisies ; l’avenir nous dira si des évolutions sont nécessaires. Nous comptons donc poursuivre notre engagement en faveur d’un régime de protection sociale complémentaire encore plus juste, dans l’intérêt de toutes les agentes et de tous les agents de nos ministères, quel que soit leur métier. C’est aussi pour cette raison que nous engageons notre fédération de la CFDT dans la signature de cet accord.
Un retard d’application qu’il faut compenser
Notre rôle de syndicaliste étant de défendre l’intérêt de toutes les agentes et de tous les agents, nous ne pouvons terminer cette intervention sans évoquer les conséquences du /d’un report de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire dans nos trois ministères. Cela signifie que les personnels bénéficieront de la prise en charge partielle de l’employeur un an plus tard que ce qui avait été annoncé initialement, à savoir le 1er janvier 2025. Par rapport aux autres agents de la FPE, cela constituera une rupture d’égalité. Aussi demandons-nous le doublement de la participation forfaitaire actuelle, la passant ainsi de 15 à 30 euros. Les fonds devant financer la moitié de la cotisation d’équilibre et la participation à l’option étant provisionnés, cela devrait être possible.