La protection fonctionnelle, c'est quoi ? Qui y a droit ? Pour quels types de faits, dans quels contextes ? Tout savoir sur la question.
La protection fonctionnelle est définie comme l’obligation de protection des agent·e·s par l’employeur public contre les atteintes volontaires à leur intégrité physique, les violences, le harcèlement, les menaces, injures, diffamations ou outrages dont ils et elles pourraient être victimes dans l’exercice de leurs fonctions.
Il est tenu de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
La protection fonctionnelle : un champ large
Posée par le Conseil d’État comme un principe général du droit dès 1963, la protection fonctionnelle est inscrite dans l’article 11 du statut de la fonction publique en 1983. Elle est complétée par la garantie civile pour les condamnations prononcées à raison d’une faute de service.
Depuis, elle est régulièrement étendue par des décisions de jurisprudence. Qu’il s’agisse de la nature des faits – extension au harcèlement moral ou sexuel dans les années 200 – ou des personnels couverts : agents non titulaires en 1996, conjoint, concubin, ascendants en 2016, « collaborateurs occasionnels » du service public depuis 2017.
Une protection encore méconnue des agents et agentes
Si le cadre juridique, ainsi construit, semble aujourd’hui assez large et protecteur, il est mal connu des agents. Conjuguée à l’absence d’informations de la part de l’employeur, cette procédure est restée sous-utilisée, privant de nombreux agents de son bénéfice matériel, professionnel et psychologique. Une inertie qui s’explique également par l’existence historique d’assurances professionnelles payantes. De nombreux personnels payent ainsi une protection légalement due par leur employeur.
Conjuguée à l’absence d’informations de la part de l’employeur, cette procédure est restée sous-utilisée, privant de nombreux agents de son bénéfice matériel, professionnel et psychologique.
Pendant toutes ces années, les équipes du Sgen-CFDT et des autres organisations syndicales ont pallié les défaillances de l’employeur dans l’information et l’accompagnement des personnels. Situation constatée et traduite dans la proposition 8 de l’atelier 4 du Grenelle de l’éducation intitulée « Faire connaitre les dispositifs et les procédures de protection aux personnels ».
Après l’assassinat de Samuel Paty
Le choc crée par cet acte odieux a conduit le Gouvernement à rappeler et préciser cette obligation dans une circulaire gouvernementale du 2 novembre 2020. Elle évoque les nouvelles problématiques liées aux réseaux sociaux. Un des reproches souvent faits étant les délais de réponse de l’administration, elle indique qu’en cas d’urgence, la protection fonctionnelle peut être accordée à titre conservatoire et menace les responsables hiérarchiques qui feraient preuve de négligence « de procédure disciplinaire »… Une première !
[La circulaire gouvernementale du 2 novembre 2020] indique qu’en cas d’urgence, la protection fonctionnelle peut être accordée à titre conservatoire et menace les responsables hiérarchiques qui feraient preuve de négligence « de procédure disciplinaire »…
Autre consigne bienvenue face à un manque d’aide humaine et psychologique régulièrement dénoncé, la circulaire demande la mise en place dans chaque service d’un « dispositif d’accompagnement des agents vers les services et professionnels compétents ». Elle reprend également la question des carences en matière d’information en réclamant une communication large auprès des agents « pour mieux leur faire connaître ces dispositifs ».
Adressée à nos ministres de tutelle, cette circulaire doit encore passer par les nombreux étages de nos hiérarchies avant d’être appliquée et d’atteindre les agents sur leur lieu de travail. Les témoignages et l’action militante des équipes du Sgen-CFDT diront si elle traduit un réel changement.
Comment demander la protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle n’est pas de droit. L’agent en fait la demande par écrit auprès de son administration (en joignant les pièces justificatives, par exemple plainte, témoignages…), qui peut la refuser de manière explicite (par courrier) ou implicite (absence de réponse dans les deux mois).
La protection doit prendre des formes adaptées à la nature de la menace ou de l’attaque : assistance juridique avec possibilité d’une prise en charge de certains frais d’avocats, prise en charge médicale, droit de réponse en cas de diffamation… Des mesures insuffisantes ou inadaptées à la situation peuvent être sanctionnées par le juge et engager la responsabilité de l’employeur. Voir textes réglementaires dans les ressources complémentaires ci-dessous.
Cet article a paru dans le no 278 – Janvier-février 2021 de Profession Éducation, le magazine du Sgen-CFDT.