Conseil de discipline : vers un durcissement de la procédure

Publié le mercredi 27 mars 2019

Report de l'effacement des sanctions du dossier scolaire, réduction des délais d'instruction, autant de signes indiquant un durcissement des conseils de discipline. Le point sur les modifications apportées au Code de l'Éducation.

Le chapitre du Code de l’Éducation concernant le Conseil de discipline va subir prochainement plusieurs modifications.

Cette volonté du ministre se veut une réponse à l’incident survenu à l’automne, mettant en scène un adolescent pointant une arme factice sur une collègue enseignante.

La réduction du nombre de membres du Conseil de discipline initialement envisagée a heureusement été écartée. De même l’économie générale du texte qui en fait une instance éducative a été préservé. Mais le choix de concentrer la réponse sur l’aspect disciplinaire n’est pas pour autant anodin, alors même que l’arsenal répressif en vigueur est déjà conséquent.

État des lieux des modifications envisagées

Parmi les modifications sans incidence, le délai réduit de trois à deux jours concernant l’information signifiée à l’élève des faits reprochés et de la présentation de sa défense (article R421-10-1).

D’autres modifications vont plutôt dans le bon sens, d’une part la présentation en CA relativement à la vie scolaire du bilan disciplinaire renseigné à partir du registre des sanctions, et d’autre part des suites données par le chef d’établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline (article R421-20).

De même l’accent mis sur les mesures d’accompagnement consécutives à l’exclusion temporaire anticipent sur un possible décrochage de l’élève au retour de son exclusion.

En revanche certaines modifications telle que l’effacement différé des sanctions du dossier de l’élève (article R511-13) et les modalités de révocation du sursis en cas d’exclusion temporaire (article R511-13-1) vont avoir pour conséquence un durcissement de la procédure.

Ces mesures tendent à remettre en cause le rôle fondamental de l’École, lieu des apprentissages où, en matière éducative, on repart à zéro une fois la sanction assumée par l’élève. Supprimer l’oubli et limiter le sursis tendent à signifier aux élèves qu’ils évoluent au sein d’une communauté scolaire calibrée sur le modèle d’une « tolérance zéro », a contrario de ce que doit être l’École : un lieu où l’on sait oublier les fautes commises et payées.