Le point sur les droits des AESH
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La volonté affichée de l’Éducation nationale au sujet de la scolarisation des enfants en situation de handicap est exprimée de la façon suivante : « Le droit à l’éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a consacré ce droit et permis le développement d’actions en faveur de la scolarisation des élèves en situations de handicap. Désormais, de plus en plus d’élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu scolaire ordinaire grâce à la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République du 8 juillet 2013 ou figure désormais, dès l’article premier du code de l’éducation, le principe de l’école inclusive pour tous les enfants, sans aucune distinction. » Cette volonté est d’ailleurs illustrée par les schémas suivants :
Voir le fascicule de l’Education Nationale sur l’école inclusive
Depuis la rentrée 2014, les élèves handicapés ne sont plus accompagnés par des auxiliaires de vie scolaire (AVS) recrutés par contrat d’assistant d’éducation (AED-AVS), mais par des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Il est nécessaire cependant aux accompagnants d’élèves en situation de handicap, qu’ils soient en CDI ou non de rappeler quelques-uns de leurs droits et de leurs obligations :
Le recrutement
Les AESH sont recrutés pour une durée maximale de six ans. Au terme du contrat de six années continues d’engagement, les AESH peuvent bénéficier d’un contrat à durée indéterminée (CDI), grâce à l’article 124 de la loi de finances initiale pour 2014 a modifié le code de l’éducation en y insérant un article L. 917-1 qui crée le nouveau statut d’accompagnant des élèves en situation de handicap.
Les AESH ne sont pas des fonctionnaires de l’État, mais des agents contractuels de l’État recrutés par contrat de droit public. Concrètement, en cas de déménagement dans un autre département, dans une autre académie, il n’y a pas de mouvement inter ou intra-académique. L’AESH n’a pas la garantie de retrouver un poste dans le nouveau département.
Le décret pour la Cédéisation des AESH.
La rémunération
Le nouveau dispositif permet, sur le long terme, une évolution de la rémunération des personnels fixée par une grille indiciaire, qui varie de l’indice 309 à l’indice nouveau majoré 363. L’évolution de la grille sera fixée par le recteur, et présenté au Comité technique académique.
La formation
La formation d’adaptation à l’emploi des personnels AESH est proposée. Elle dure 60 heures et elle est mise en œuvre principalement par les équipes de circonscription, inspecteurs des premier et second degrés.
Missions des AESH
Les activités principales et la quotité horaire de l’AESH en aide individuelle ou en aide mutualisée sont déterminées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). C’est l’enseignant qui est responsable de l’exécution du projet personnalisé de scolarisation, mais aussi des adaptations pédagogiques ou matérielles nécessaire à la réussite de l’élève. L’enseignant met en place une feuille de route afin de préciser à l’AESH les limites de ses interventions auprès de l’élève. L’emploi du temps de l’AESH doit respecter le temps d’accompagnement de l’élève prescrit par la MDPH, mais aussi le temps de pause à la mi-journée.
En cas d’absence de l’enseignant, l’AESH doit poursuivre son intervention auprès de l’élève dans la classe d’accueil. Il n’est pas permis à l’accompagnant de rester seul avec l’élève et il ne peut pas prendre en charge la classe.
En cas d’absence brève de l’élève accompagné, l’AESH doit être présent sur son lieu de travail. Il peut, avec l’accord du directeur ou du chef d’établissement, intervenir à titre exceptionnel auprès d’élèves en difficulté. En cas d’absence prolongée de l’élève accompagné, l’AESH peut se voir confier une mission dans un autre établissement.
Le temps de service de l’AESH ne se limite pas à l’accompagnement de l’élève car il contribue au suivi et à la mise en œuvre du projet personnalisé de l’élève. Il participe aux réunions, ainsi qu’aux dispositifs École ouverte et stages de remise à niveau, etc., toutes activités pouvant être décomptées dans son temps de travail.