Comme aux mois de juin 2019 et 2022, les fortes chaleurs qui s’installent dans l’hexagone peuvent avoir de graves répercussions sur la santé des personnels et des élèves dans les établissements scolaires (coup de chaleur, déshydratation...), notamment pour les plus fragiles d’entre nous.
Au-delà de 30°, risque pour la santé
Il n’existe pas de seuil réglementaire de température maximale – donc de fortes chaleurs – ou minimale entraînant l’obligation d’interrompre une activité scolaire ou de fermer un établissement scolaire, quel que soit son type (maternelle, élémentaire, collège, lycée…).
Même pour les mineurs en formation professionnelle, le code du travail se contente de préciser qu’« il est interdit d’affecter les jeunes aux travaux les exposant à une température extrême susceptible de nuire à la santé » (article D. 4153-36 ).
L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) considère qu’au-delà de 30 °C pour un salarié sédentaire, et 28°C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés.
Obligations de l’employeur en cas de fortes chaleurs
Nos chefs de service-employeurs (ministre, recteur, DASEN) sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger leur santé au travail de leurs agents (article L. 4121-1 du Code du travail). Contrairement aux épisodes précédents de canicule où les personnels avaient été totablement oubliés, les dernières consignes demandent d’« avoir une vigilance particulière envers les personnes et élèves connus comme porteurs de pathologies respiratoires ou en situation de handicap »..une mention a minima pour un employeur dont la réglementation indique qu’il doit exercer une surveillance médicale particulière envers les personnes en situation de handicap, femmes enceintes ou allaitantes, agents réintégrés après un congé de longue maladie ou souffrant de pathologies particulières …(article 24 du décret 82-453) :…. Mais ces agent.e.s ne ne sont souvent pas identifiés en raison des carences de la médecin du travail.
Les F3SCT (formation spécialisée en santé sécurité et conditions de travail – ex CHSCT) doivent être saisies , au besoin en urgence de ces situations. L’article L. 4161-1 du code du travail mentionne clairement « les températures extrêmes » comme un des risques professionnels pour lesquels la formation spécialisée doit procéder à l’analyse (article 64 décret 82 453)..
Fermer l’établissement ?
La fermeture de l’établissement totale ou partielle (cours uniquement le matin) peut être demandée (par les parents, les agents, la DASEN,..) mais cette décision est de la seule responsabilité des maires et des préfets en concertation avec les autorités académiques.
Signaler pour mettre en responsabilité notre employeur
Lors de fortes chaleurs, en cas de situation ressentie comme intenable malgré l’application des recommandations ministérielles, le premier réflexe est de la signaler aux chefs de service ou à leurs représentants (IEN , chef d’établissement, DASEN, Recteur) et de la consigner dans les registres sécurité en adressant une copie aux interlocuteurs concernés : collectivités territoriales, Formation spécialisée, médecins scolaires et du travail, inspecteurs santé et sécurité au travail).
Cette démarche peut aussi être faite par les parents pour ce qui concerne les élèves
Selon les situations (locaux, publics accueillis, …) et les niveaux de températures, on peut utiliser le registre santé sécurité au travail (RSST) ou, à partir d’une chaleur excessive( plus de 30°),un droit d’alerte peut être déclenché qui sera consigné dans le registre des dangers graves imminents.
La situation des agents et les difficultés rencontrées pendant cette période devront être reportées dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) dont la mise à jour annuelle est obligatoire ;
Fortes chaleurs : exercer le droit d’alerte de retrait
Le droit d’alerte est prévu par l’article 5-6 du décret 82- 4 qui indique qu’un.e agent.e peut (et doit) « alerter immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ».. «Il peut se retirer d’une telle situation. » L’agent.e peut aussi demander à un.e représentant.e du Sgen-CFDT de la Formation Spécialisée de son CSA (Conseil social d’administration) d’exercer ce droit d’alerte et de consigner cette situation dans le registre des dangers graves imminents (RDGI, art 67 du décret 2020 1427).
Ce signalement met en responsabilité l’employeur et le rend responsable des conséquences éventuelles.
L’exercice du droit de retrait peut trouver des motifs de mise en œuvre légitimes (température au-delà de 33°, personnes à risques…). Il doit être exercé de bonne foi et à certaines conditions comme ne pas mettre en danger autrui. C’est pourquoi les agent.e.s chargé.e.s d’élèves ne peuvent l’exercer tant qu’ils ou elles en ont la responsabilité.
Les tribunaux examinent chaque situation au cas par cas.
Faites vous conseiller et accompagner par votre syndicat Sgen-CFDT.