Forfait mobilités durables : jusqu’à 300 euros par an pour les agents

Nouveaux textes du 13 décembre 2022

• l’arrêté qui fixe 3 niveaux d’indemnité, valable à partir du 01/01/2022: 100€ de 30 à 59 jours, 200€ de 60 à 99 jours, 300€ pour 100 jours et plus. Ces nombres de jours sont à moduler en fonction de la quotité de travail.
• le décret, qui permet le cumul du FMD avec le remboursement de 75% d’un abonnement de transport
• Voir aussi la FAQ FMD publiée par le Rectorat

Quand et comment faire la demande ?

Le formulaire a été mis à jour sur Colibris (https://portail-grenoble.colibris.education.gouv.fr/) et doit être remplir avant le 31 décembre 2023.

Qui sont les bénéficiaires du forfait mobilités durables ?

Tous les personnels, y compris les agents de droit privé, peuvent bénéficier du forfait mobilités durables s’ils  sont affectés et travaillent

• dans un service d’un corps constitué, d’une administration centrale, ou un service à compétence nationale ou un service déconcentré,
• dans un établissements publics de l’État (y compris les EPLE)
• des autorités publiques indépendantes, après délibération du collège de l’autorité
• des groupements d’intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l’Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, après délibération du conseil d’administration ou de l’assemblée générale du groupement d’intérêt public.

Quel est le montant de l’indemnité ? Quelles sont les conditions pour l’obtenir ?

Cette indemnité d’un montant forfaitaire de 100/200/300 € annuels (en fonction du nombre de jours) est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

Elle est conditionnée à une utilisation d’au moins 30 jours par an du vélo ou du covoiturage pour effectuer les déplacements domicile-travail, y compris si l’agent est le conducteur. Le seuil est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.

Les cumuls enfin possibles pour les agents publics

Depuis le 1/09/2022, il est possible de cumuler l’indemnité du forfait mobilités durables avec une prise en charge de frais de transport ou un abonnement à un service public de location de vélo.

Le versement de cette indemnité intervient en début d’année N+1 après le dépôt, avant le 31 décembre, d’une demande de paiement accompagnée d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation du vélo ou du covoiturage, qui pourra faire l’objet d’un contrôle a posteriori de l’employeur.

Les personnels exclus du forfait « mobilités durables »

Sont exclus du bénéfice de cette indemnité :

1. les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
2. les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
3. les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
4. les agents transportés gratuitement par leur employeur ;
5. les personnels bénéficiant des dispositions du décret n°83-588 du 1 juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de L’État et des établissements publics à caractère administratif de l’État en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun.