Entrée en vigueur du compte personnel de formation pour les fonctionnaires

Le compte personnel d'activité (C.P.A) défini par la loi "El Khomri" est aussi destiné aux agents de la fonction publique. Il entre en vigueur au 1er janvier 2018, en particulier pour sa partie compte de formation.

Mise à jour mars 2019: circulaire pour les personnels du 2nd degré public et des services déconcentrés

Enfin! La mise en oeuvre du CPF est effective pour ces personnels (plus d’un an après son entrée en vigueur!).

Pour en bénéficier, il faut envoyer un dossier au service FTLV, au moins 6 mois avant le début de la formation demandée. Une commission se réunit 4 fois par an pour déterminer les dossiers retenus. La prise en charge des frais pédagogiques de la formation peut aller jusqu’à 1500€.

Télécharger la circulaire, avec le dossier à remplir en annexe.

Le C.P.A et le C.P.F qu’est-ce que c’est ?

Le CPA regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte prévention pénibilité (CPP) et le compte d’engagement citoyen (CEC).

Pour chaque agent de la fonction publique (stagiaire, titulaire ou contractuel), le CPF est, dès le départ, alimenté par le crédit d’heures restant sur le D.I.F au 1er janvier 2018. Un service situé à Bordeaux (RAFP) est chargé du transfert de ce crédit d’heures sur le compte personnel de chacun.

Si la bascule du DIF au CPF n’a pas encore été faite, votre D.I.F est toujours mobilisable. Si vous l’utilisez entre le 1er janvier et le moment de la bascule, le nombre d’heures mobilisées sera déduit a posteriori du CPF.

Le Rectorat nous a indiqué qu’une information sera faite à tous les personnels fin mars 2018. Il nous a également été précisé que les conseillers mobilité carrière sont en cours de formation sur le sujet.

Combien d’heures peut-on cumuler ?

Les heures sont attribuées chaque année et plafonnées. On est ainsi crédité de 24 heures par an jusqu’à un plafond de 120h. Puis de 12h par an jusqu’au plafond de 150h.

Pour les personnels ayant un niveau de qualification inférieur au niveau 5 ou en cas d’inaptitude, le plafond est plus élevé.

Le CPF pour quoi faire ?

Le compte personnel de formation est mobilisé à l’initiative de l’agent pour la préparation et la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle. Le crédit d’heures permettra de dégager du temps pour la formation. Acquisition du socle commun, validation des acquis, préparation de concours, bilan de compétence… sont au cœur des actions de formation éligibles.

En savoir plus: le guide en ligne.

Peut-on refuser ma demande ?

Oui, la nécessité de service peut être invoquée comme raison de refus. Celui-ci doit toutefois être motivé. Au bout de trois refus la CAPA peut être saisie.

L’organisation du traitement des demandes peut se faire sous divers formes selon les administrations.

De même, si les frais pédagogiques doivent être pris en charge, d’autres budget peuvent être mobilisés pour financer les frais annexes. Les employeurs publics sont invités à le faire.

Comment consulter son compte personnel ?

Un service gouvernemental (www.moncompteactivite.gouv.fr) en ligne permet d’accéder à son compte personnel. On y accède soit en créant un compte (avec son numéro de sécurité sociale) soit via « FranceConnect » qui est un guichet d’authentification pour tous les services de l’état. Par exemple, lorsqu’on déclare ses impôts en ligne on a alors automatiquement un compte « FranceConnect ». Cela est possible également par Ameli.fr, ou LaPoste.

compte personnel activité en ligne