Les CAP ne sont plus compétentes pour la mobilité. C'est un grand changement dans la représentation des agents administratifs ou ATRF dans leur droit à mutation. Mais ce n'est pas le seul, les règles mêmes du mouvement changent.
Les règles du mouvement sont désormais guidées par des Lignes Directrices de Gestion (LDG). Les LDG sont discutées à tous les niveaux dans les comités techniques (CT).
Vous trouverez en fin d’article les liens sur nos articles concernant les discussions nationales. Et également ceux concernant toutes les étapes du mouvement 2020.
Dans l’académie, des groupes de travail, puis le CTA ont été les lieux des discussions pour les LDG académiques.
La fin du barème.
Pour les personnels administratifs, ingénieurs, techniciens, de santé ou sociaux, il n’y aura plus le barème tel qu’il existait jusqu’alors. AMIA reste l’application de gestion du mouvement.
Pour départager deux agents qui postulent sur le même poste, les LDG déterminent des règles de départage.
Le premier critère : les priorités légales.
On considère les priorités légales telles que prévues à l’article 60 de la loi 84-16 dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2019 :
- Le rapprochement de conjoints ou de partenaires liés par un Pacs.
- La prise en compte du handicap.
- L’exercice dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.
- La prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM – dans les cinq départements et cinq collectivités d’outre-mer et la Nouvelle Calédonie)
- La prise en compte de la situation du fonctionnaire, y compris d’une autre administration, dont l’emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service.
- A terme, la prise en compte de la situation du fonctionnaire dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration de service. (décret à venir)
Un agent candidat à mutation peut relever d’une seule ou de plusieurs priorités légales.
Dès lors le premier départage s’effectue de la manière suivante :
- Les demandes relevant de priorité légale priment sur celles pour convenance personnelle.
- Lorsqu’il faut départager des demandes relevant de priorités légales, celle qui réunit le plus grand nombre de priorité est prioritaire.
- A nombre de priorités légales égal, ce sont les critères subsidiaires pris dans l’ordre de classement défini (cf. ci-dessous) qui départagent deux demandes.
- Dans le cas où les candidatures concurrentes relèvent uniquement de convenances personnelles, le départage s’appui sur les critères subsidiaires.
Les critères subsidiaires.
Les critères subsidiaires seront pris dans l’ordre de la liste suivante.
-
- Pour un rapprochement de conjoints : la durée de séparation des conjoints.
- Pour un rapprochement de conjoints : le nombre d’enfants mineurs.
- Les agents en position de détachement, de congé parental et de disponibilité dont la réintégration s’effectuerait dans leur académie d’origine et entraînerait de fait une séparation de leur conjoint ou partenaire : la durée de détachement, de congé parental ou de disponibilité.
- Pour toutes les demandes : l’exercice de l’autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droit de visite), ou l’exercice de l’autorité parentale unique (parent isolé).
- Les caractéristiques du poste occupé. L’affectation dans un service ou un établissement situé à Mayotte dès cinq ans d’exercice ; l’affectation dans un bassin d’emploi connaissant des difficultés particulières de recrutement sur la base des postes demeurés vacants à l’issue des opérations de mobilités ou d’autres critères, tels que les des taux de rotation ou l’indice d’éloignement territorial.
- L’ancienneté de poste.
- L’ancienneté de corps.
- Le grade.
- L’échelon.
- L’ancienneté générale de service.
Ce qui va changer pour le rapprochement de conjoint.
Le Sgen-CFDT est intervenu pour que les règles de détermination du droit à rapprochement de conjoint restent les mêmes que celles des années précédentes. Ce ne sera pas le cas même si l’administration s’est engagée à étudier les situations particulières.
Si vous êtes dans un des cas décrits ci-dessous, n’hésitez pas à vous rapprocher
du Sgen-CFDT (admin-grenoble@sgen.cfdt.fr) pour vous faire accompagner.
La circulaire nationale précise que le rapprochement de conjoint s’applique pour des personnes mariées ou pacsées. De plus, le conjoint doit exercer dans un autre département.
Les personnes qui demanderont à se rapprocher de leur conjoint dans le même département, à plus de 40kms comme c’était le cas en 2019, n’entreront plus dans le cadre du rapprochement de conjoint. Si on peut comprendre que pour le mouvement inter-académique on se base sur le fait d’être dans des départements différents, au plan académique ce critère n’est pas pertinent. Le Sgen-CFDT continuera d’agir pour la prise en compte de l’éloignement kilométrique.
Les demandes pour se rapprocher d’un concubin avec qui on n’est ni marié ni PACSE mais avec qui on a un enfant n’entrent plus non plus dans le cadre du rapprochement de conjoint. Toutefois elles seront étudiées au titre de l’examen des situations individuelles (ainsi que celle visant à se rapprocher d’un ascendant). Elles seront prises en compte « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service ».
L’administration a indiqué que la circulaire académique précisera les modalités offertes aux agents pour exprimer ces demandes qui rentreront dans le cadre de la convenance personnelle.
Pour aller plus loin.
Toutes les informations sur ce qui change pour la mobilité.